Le 12 août 2026 signera la mise en application du nouveau règlement européen PPWR. Le Packaging and Packaging Waste Regulation harmonise les règles en matière d’emballages au niveau européen afin de réduire radicalement l’impact environnemental du continent à l’horizon 2050. Cette réglementation va affecter toutes les entreprises de l’Union européenne en lien avec l’emballage, quelles que soient leur taille et leur affectation. Pour le secteur logistique, gros consommateur d’emballages, les réglementations sont nombreuses avec des objectifs à court terme, déjà 2027. Quelles sont les obligations, comment s’y préparer et quelles sont les sanctions ? Rubafilm vous dit tout sur le PPWR.
Fabricants, distributeurs et utilisateurs d’emballages, les entreprises se mettent en conformité en vue du PPWR.
Qu’est-ce que le PPWR ?
Entré en vigueur le 11 février 2025, le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballage (PPWR) s’applique officiellement ce 12 août 2026. Le PPWR vient uniformiser les règles en matière d’emballages au niveau européen.
Le « Packaging and Packaging Waste Regulation » remplace la directive 94/92/CE. Celle-ci laissait la liberté à chaque État membre de régir ses propres règles en la matière, créant de grandes disparités dans les pays de l’Union. Le PPWR se veut plus contraignant et impose un cadre commun pour l’utilisation des emballages primaires, secondaires ou tertiaires.
Le règlement vise aussi à réduire la quantité de déchets d’emballages, quelle que soit leur nature : papier, verre, métal, bois, textile, mais surtout le plastique. Il favorise l’économie circulaire avec le recyclage et le réemploi. Son application tend également à éliminer les substances nocives comme les PFAS.
PPWR en dates clés
L’objectif de l’Union européenne est de réduire son impact environnemental à l’horizon 2050 avec différents paliers d’actions concrètes. Voici l’application au 12 août 2026 :
- Interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires.
- Documentation technique pour les fabricants d’emballage
- Déclaration de conformité européenne (DoC)
- Limitation du suremballage avec un vide maximum de 40%.
- Interdiction des structures multicouches non recyclables
- Interdiction du PETG sur les bouteilles PET
- Système de réemploi opérationnel pour les emballages réutilisables
Le calendrier PPWR
- 2027 : réduction du poids et du volume des emballages
- 2028 : étiquetage harmonisé au sein de l’UE
- 2029 : Consigne obligatoire pour bouteilles plastiques et canettes
- 2030 : 40% de réemploi, 70% de recyclabilité, 30% de contenus recyclés, taux de vide maximum de 50%, interdiction du plastique à usage unique et réduction des déchets d’emballage de 5% par habitant.
- 2035 : réduction des déchets d’emballage de 10% par habitant et recyclabilité à grande échelle.
- 2040 : 70% de réemploi, réduction de 15% des déchets d’emballage, 65% de contenus recyclés.
Préparer son entreprise logistique au PPWR
Qui est concerné par le PPWR ? Le règlement s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille, mettant sur le marché européen des emballages ou des produits emballés. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les fournisseurs, les marques, mais également les entreprises hors UE vendant des produits sur le marché européen doivent se soumettre à cette nouvelle réglementation.
Les secteurs de la grande distribution, de l’agroalimentaire, de la logistique et de l’e-commerce sont évidemment les plus touchés. Si ce n’est déjà fait, il est grand temps de préparer ce changement majeur, suivant différents points :
Emballages recyclés, recyclables et réemploi
Le PPWR se focalise sur le cycle de vie de l’emballage, avec des objectifs à court terme. Dès 2030, une recyclabilité de 70% sera exigée et les emballages recevront un indice de revalorisation allant de A à D. Les emballages de classe E seront interdits. Il est donc nécessaire de réaliser un audit complet de ses consommables afin d’anticiper le non-approvisionnement de certains packagings. Il faudra aussi davantage privilégier les emballages fabriqués à partir de matériaux recyclés, ce qui est déjà le cas de nombreux films et feuillards Rubafilm.
Le réemploi est aussi au cœur de la stratégie, avec un objectif de 40% en 2030. Cela demande aux entreprises du secteur logistique de revoir complètement leur fonctionnement en inversant la chaîne pour favoriser le retour. La réutilisation peut également se faire à plus petite échelle, notamment avec des consommables comme les cornières en carton, les intercalaires ou encore les coiffes de palettes.
Traçabilité et étiquetage
Le PPWR impose une plus grande transparence au niveau des emballages dans leur conception et leur fabrication. Les packagings, peu importe leur nature, devront comporter un étiquetage uniforme mentionnant la composition, les consignes de tri et des informations sur la réutilisation, le cas échéant.
Les fabricants et utilisateurs sont tenus de fournir une documentation technique au sujet de leurs emballages, conservée pendant 5 à 10 ans. Ceux-ci sont aussi accompagnés d’une déclaration de conformité (DoC) attestant du respect des exigences PPWR.
Limitation du vide et de la taille des emballages
Le PPWR part à la chasse du vide et vise à limiter le suremballage. Les entreprises sont donc tenues de revoir leur conditionnement et la taille des packagings. Cette mesure concerne tant les emballages primaires, secondaires que tertiaire. Votre palettisation est autant à passer à la loupe que l’agencement de vos colis pour ne pas dépasser les 40% pour cet été 2026. Le right-sizing est une stratégie efficace pour ajuster l’emballage à son contenu.
Les sanctions en cas de non-conformité au PPWR
Le PPWR prévoit des sanctions, amendes ou retrait de produits du marché, pour les entreprises n’appliquant pas le règlement. Celui-ci prévoit néanmoins une petite marge de manœuvre, notamment sur les stocks déjà fabriqués. Ces amendes administratives sont déterminées par les États membres. Mais ce sont surtout les sanctions commerciales auxquelles il faut prêter attention. En effet, la sélection des fournisseurs pourrait se porter sur les bons élèves, faisant perdre des contrats aux structures à la traine.
Avec PPWR, on parle aussi de REP, responsabilité élargie des producteurs. Elle tend à impliquer financièrement les entreprises dans la prise en charge des déchets générés par leurs emballages. Cette « taxe emballage » évolue en fonction de la performance environnementale du packaging. Autrement dit : plus il est recyclé, recyclable ou réutilisable, moins cela aura un impact financier.
Conclusion
Le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballage est à nos portes. L’entrée en vigueur du PPWR ce 12 août va marquer un tournant pour de nombreuses entreprises. Celles-ci n’ont plus le choix de revoir leurs emballages et de se focaliser sur leur cycle de vie, sous peine de sanctions administratives et commerciales. L’éco-conception, le recyclage et le réemploi deviennent désormais la norme pour suivre ce calendrier favorisant l’économie circulaire. Rubafilm n’a pas attendu l’application du PPWR pour proposer des produits éco-responsables innovants et performants. Contactez nos experts pour des conseils facilitant votre transition écologie.
Les questions concernant le PPWR
Les deux réglementations sont complémentaires. AGEC est une loi française soutenant l’économie circulaire, mise en application en 2020. Celle-ci est le résultat de la précédente directive européenne 94/92/CE. Le PPWR poursuit les mêmes objectifs de limitation des déchets, en harmonisant les règles européennes. AGEC et son décret 3R restent bien d’actualité avec un calendrier qui vient se greffer au règlement européen, dont de nouvelles mesures en application en 2026 :
– Nouvelle filière REP dédiée aux emballages professionnels
– Nouveau décret 3R (réduction, réemploi et recyclage) 2026 – 2030
– Accélération de la collecte et du recyclage
– 10 % d’emballages réemployés
Non, les entreprises disposant d’un stock d’emballages peuvent continuer à les vendre après le 12 août 2026. Une fois le stock épuisé, elles doivent impérativement utiliser des emballages conformes au PPWR
À partir du 12 août 2026, votre fournisseur d’emballage doit être en mesure de vous remettre la documentation technique ainsi qu’une déclaration de conformité (DoC). Privilégiez un fournisseur déjà actif dans les emballages éco-responsables pour faciliter votre transition et vous assurer d’avoir des consommables recyclés, recyclables, voire réutilisables. Rubafilm n’a pas attendu le PPWR pour travailler en toute transparence et vous proposer des alternatives éco-responsables pour ses films, feuillards, coiffes de palettes et éléments en carton.
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